La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (LFR) a acté le rétablissement, au 1er septembre 2022 jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, d’un
Nosarticles juridiques
L’Arrêté du 19 avril 2022 est venu fixer les montants applicables au 1er mai 2022 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti suite à la hausse
Le code du travail prévoit que lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté
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Un décret du 30 juin 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés, embauchés en CDI ou CDD d’au moins 3 mois pour une rémunération inférieure
La déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année 2019 doit être faite et transmise selon les mêmes modalités que les années précédentes. Elle doit d’ailleurs
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