L’Arrêté du 19 avril 2022 est venu fixer les montants applicables au 1er mai 2022 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti suite à la hausse
Nosarticles juridiques
Le code du travail prévoit que lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté
- CDD, CDI, chômage, licenciement, SMIC
Un décret du 30 juin 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés, embauchés en CDI ou CDD d’au moins 3 mois pour une rémunération inférieure
La déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année 2019 doit être faite et transmise selon les mêmes modalités que les années précédentes. Elle doit d’ailleurs
L’indemnisation du salarié demeurerait fixée à 70% du brut et non à 100%. Ces 70% seraient pris en totalité en charge par l’Etat pour des rémunérations allant jusqu’à 4.5 fois
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