Le code du travail prévoit que lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté
Nosarticles juridiques
- CDD, CDI, chômage, licenciement, SMIC
Un décret du 30 juin 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés, embauchés en CDI ou CDD d’au moins 3 mois pour une rémunération inférieure
La déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année 2019 doit être faite et transmise selon les mêmes modalités que les années précédentes. Elle doit d’ailleurs
L’indemnisation du salarié demeurerait fixée à 70% du brut et non à 100%. Ces 70% seraient pris en totalité en charge par l’Etat pour des rémunérations allant jusqu’à 4.5 fois
A retenir : délai de 48h pour l’obtention de l’autorisation de demande d’activité partielle par la DIRECCTE. A défaut de retour, le silence vaut acceptation. (attention toutefois au contrôle a