Dans une mise à jour de ses questions/réponses datée du 28 septembre 2020, l’administration a précisé le dispositif d’activité partielle applicable depuis le 1er septembre 2020 aux salariés contratints de
Nosarticles juridiques
La modulation du taux d’activité partielle s’applique selon que les entreprises exercent ou non leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés à l’annexe 1 du décret du 29 juin
- activité partielle, chômage, congé, congés, CRDS, CSG, licenciement, PER, SMIC
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, publiée au JO du 15 décembre 2020, modifie la durée sous certaines conditions des congés de reclassement et de mobilité,
ACTIVITE PARTIELLE : UN NOUVEAU DECRET EST PUBLIE Un décret du 24 décembre 2020 reporte au 1er mars 2021 l’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale d’autorisation
A noter : L’ordonnance n°2021-136 du 10 février 2021 permet aux entreprises relevant des secteurs des annexes 1 et 2, sous réserve de justifier d’une forte baisse de chiffre d’affaires dont
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