La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (LFR) a acté le rétablissement, au 1er septembre 2022 jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, d’un dispositif spécifique permettant à l’employeur de placer en activité partielle ses salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité au covid-19.
Date de prolongation et date limite :
Pour mémoire, ce dispositif s’est éteint au 31 juillet 2022. Ce texte réactive le dispositif à compter du 1er septembre 2022, afin de prendre en compte la circulation du virus qui se poursuit à un niveau soutenu.
Cependant, dans une mise de ses questions/réponses (Q/R) sur l’activité partielle du 2 août 2022, le ministère du Travail a indiqué que « dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif, les salariés vulnérables peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle dans les mêmes conditions que celles applicables jusqu’à présent ». Autrement dit, par tolérance, l’administration a décidé de « couvrir » le mois d’août 2022 en prolongeant le dispositif qui devait venir à échéance fin juillet.
Le nouveau dispositif sera en vigueur jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023.
Modalités d’application :
Les modalités seront définies par décret et devraient être proches de celles appliquées jusqu’à maintenant. En revanche, le dispositif d’activité partielle spécifique aux salariés contraints de garder un enfant et ne pouvant continuer à travailler, qui s’est également éteint à la fin du mois de juillet, n’est pas reconduit.
Montant de la prise en charge :
Le décret n°2022-1195 du 30 août 2022 a défini les taux d’indemnisation applicables dans le cadre du nouveau dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables » au 1er septembre 2022.
Comme auparavant, l’indemnité d’activité partielle due aux salariés est égale à 70 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC avec un taux plancher de 8,76 €.
En revanche, l’allocation remboursée aux employeurs est fixée à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un taux horaire plancher de 8,76 €.
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