La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience » prévoit en son article 23 qu’au 1er janvier 2030, les commerces de détail d’une surface supérieure ou
Nosarticles juridiques
- Toutes catégories
- Cité des Entreprises
- Développement RH
- Droit de la consommation
- Droit des affaires
- Droit des sociétés
- Droit social
- Formation / GEPP
- Le BIM
- Mobilité internationale
- Paie
- Publications
- Relations sociales
- Rémunération / Avantages sociaux
- RGPD
- Santé / Sécurité au travail
- UniverCité
- URSSAF
Les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation (PGC) pour l’année 2026 ont débuté le 1er décembre, pour une durée de 3 mois. Ces discussions
Nous en parlions dans un précédent article, le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE), adopté le 31 mai 2023, avait vu sa date de mise en application reportée au
Le 14 octobre dernier, la CNIL, saisie par des acteurs de la distribution, a publié un article pour clarifier l’application du droit à la portabilité des données dans le
Les retards de paiement et le non-respect des délais de paiements sont un sujet de préoccupation majeure pour les entreprises. Et ce d’autant plus dans le contexte économique actuel.