Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, les tribunaux des activités économiques (TAE) sont expérimentés à partir du 1er janvier 2025
Nosarticles juridiques
Nous vous en parlions précédemment, la Commission européenne a publié une nouvelle FAQ notamment en réponses aux entreprises qui avaient besoin d’éclaircissements et de réponses dans la préparation de leur
L’Assemblée nationale – le 16 décembre – et le Sénat – le 18 décembre – ont adopté à l’unanimité des votes exprimés, en première lecture, le projet de loi spéciale
Nous l’évoquions précédemment, le dispositif de secours en cas de défaillance du guichet unique des entreprises avait été prolongé tout au long de l’année 2024 via Infogreffe en cas de
Le 19 novembre dernier, l’Institut de la finance durable (IFD) – créé en octobre 2022 et prenant la suite de l’institut Finance For Tomorrow – a publié son guide pour