Nous vous en parlions précédemment, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’application de la réforme de la facturation électronique, qui devait démarrer initialement au 1er
Nosarticles juridiques
Le 20 mars 2024, la DGCCRF a publié le bilan de son activité de contrôle et de sanction concernant le respect des délais de paiement interentreprises en 2023. Il
Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés vient réhausser plusieurs seuils que le Code de
A la suite du mouvement des agriculteurs, le gouvernement a annoncé qu’il allait particulièrement être attentif aux contrats signés entre distributeurs et industriels, afin de s’assurer qu’ils sont en conformité
Le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés de la DGCCRF a publié le 26 janvier le bilan de la jurisprudence civile, administrative et pénale