Voilà un arrêt de la Cour de cassation qui va enfin lever les incertitudes des RRH en ce qui concerne le risque de requalification d’un contrat à temps partiel annualisé
Nosarticles juridiques
Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 2 mars 2024, fixent les modalités de mobilisation du C2P pour financer des reconversions. Rappel : Le compte professionnel de prévention (C2P) comptabilise
La réforme des retraites (loi du 14 avril 2023) permet, depuis le 1er septembre 2023, le versement d’une seconde pension de retraite au titre des périodes de cumul emploi-retraite libéralisé dans
En effet, l’article L3122-1 du code du travail dispose que « Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et
En 2011, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation avait consacré un principe de loyauté de la preuve, en application duquel une preuve déloyale, obtenue à l’insu de l’intéressé ou