Concrètement, le Code du travail distingue 2 notions : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat : ce n’est pas du temps de travail effectif.
Nosarticles juridiques
Suite à la création du comité social et économique (CSE) par les ordonnances Macron en septembre 2017, de nombreuses entreprises renouvellent ou vont très prochainement renouveler leur CSE au terme
Attendu pour le 1er septembre, le décret d’application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d’alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe
Le 5 octobre 2022, l’Assemblée nationale a achevé l’examen en première lecture du projet de loi qu’elle a modifié. Un vote solennel sur l’ensemble du texte est prévu le 11
La mise en place ou la modification du règlement intérieur suppose notamment qu’il ait été soumis à l’avis du CSE. A défaut, le règlement intérieur est inopposable aux salariés.
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