Le 19 avril, Bercy a annoncé la publication d’un arrêté en date du 16 avril 2024 (qui devrait être publié dans les prochains jours au Journal officiel) rendant obligatoire l’information
Nosarticles juridiques
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (loi DDAUE) comportant les dispositions ayant pour objet la mise en conformité du droit français relatif à l’acquisition de jours de congés payés
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation annonce clairement que proposer un poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail peut suffire à remplir
Quelles sont les modalités de négociation d’accords concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ? L’administration est venue récemment confirmer les
Lors de l’examen en première lecture d’un projet de loi de mise en conformité de la France avec le droit européen, l’Assemblée nationale a approuvé ce lundi 18 mars la mesure