La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2023 après avoir obtenu le feu vert du Conseil constitutionnel. Elle contient un certain nombre de mesures intéressant les entreprises dont les principales sont les suivantes :

 

PAIE

 

• Dispositifs taux réduit Allocations familiales et maladie

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et le décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 prévoient la prise en compte en 2024 de la valeur du SMIC au 31 décembre 2023 pour la détermination de l’éligibilité aux réductions des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales.

 

En outre, une valeur plancher à hauteur de 2 SMIC en vigueur en 2024 est instaurée.

 

Elle ne s’appliquera toutefois que :

 

• Si cette valeur de 2 SMIC 2024 devenait supérieure à 2,5 SMIC calculée sur la base du SMIC horaire en vigueur au 31 décembre 2023, en ce qui concerne le dispositif « taux réduit maladie » ;
• Si cette valeur de 2 SMIC 2024 devenait supérieure à 3,5 SMIC calculée sur la base du SMIC horaire en vigueur au 31 décembre 2023, en ce qui concerne le dispositif « taux réduit allocations familiales ».

 

• Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle

En cas de rupture conventionnelle conclue avec un salarié en droit de justifier d’une pension de retraite, l’indemnité versée sera :

 

• soumise intégralement à l’impôt sur le revenu ;
• exonérée de cotisations sociales (hors CSG/CRDS), dans la limite de 2 PASS, à hauteur du montant le plus élevé entre :

 

• • soit le minimum légal ou conventionnelle de l’indemnité de licenciement
  • 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération brute N-1.

 

• exonérée de contributions CSG/CRDS à hauteur du montant le plus élevé entre le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement ;
• soumise à la contribution patronale au taux de 30% pour la fraction par ailleurs exonérée de cotisations sociales.

 

• Abandon définitif du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire et de la cotisation APEC par les URSSAF

 

La loi annule le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et de la cotisation APEC, prévu pour le 1er janvier 2024 (prévu par la LFSS de 2020 pour une application au 1er janvier 2022, le transfert avait été décalé au 1er janvier 2024).

 

• Recouvrement des contributions formation par les URSSAF

La loi ouvre la possibilité aux branches professionnelles qui le désirent de confier le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social aux URSSAF.

 

Le recouvrement de la contribution ne pourra être effectif :

 

• qu’à compter du début de l’année civile suivant une période d’au moins 6 mois après la signature de la convention ;
• et dans tous les cas, pas avant le 1er janvier 2026.

 

• Déclarations sociales des entreprises étrangères

La loi supprime l’option ouverte aux entreprises étrangères sans établissement en France de désigner un représentant résidant sur le territoire français pour effectuer les opérations déclaratives et le versement des sommes dues au titre des contributions et cotisations sociales.

 

Cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 1er mars 2024.

 

• Nouvelles modalités de décompte des salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs

Actuellement, les règles de décompte des salariés mis à disposition par des groupements d’employeurs sont différentes selon que l’on calcule suivant les règles du Code de la Sécurité Sociale ou selon celles du Code du Travail. Pour l’effectif Sécurité Sociale, les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l’effectif du groupement d’employeurs. Pour l’effectif droit du travail, les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice.

 

A compter d’une date à fixer par décret et au plus tard au 1er janvier 2026, Les 2 calculs sont harmonisés et les salariés mis à disposition seront pris en compte par l’entreprise utilisatrice (à l’exception de la tarification AT/MP).

 

ARRETS DE TRAVAIL ET CONGES

 

• Limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation

La loi encadre la prescription d’arrêts de travail via la procédure de téléconsultation : à savoir que la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation ne pourra pas porter sur plus de 3 jours, ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours.

Il n’est fait exception à cette règle que dans 2 cas :

 

• lorsque l’arrêt de travail est prescrit par le médecin traitant de l’assuré ou par la sage-femme référente de l’assurée ;
• en cas d’impossibilité dûment justifiée par le patient de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail (absence du médecin traitant, difficultés pour consulter un remplaçant disponible, territoire où l’accès aux soins est difficile, patient pas en mesure de se déplacer en raison de son état de santé,…).

 

La méconnaissance de la limitation à 3 jours de la durée totale d’un arrêt de travail prescrit ou prolongé en télémédecine fait obstacle au versement des IJ au-delà des 3 premiers jours, y compris en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

 

• Arrêt de travail pour interruption médicale de grossesse

La loi supprime le délai de carence de 3 jours pour les femmes contraintes de cesser leur travail afin de subir une interruption médicale de grossesse.

Les intéressées auront droit, dès lors qu’elles remplissent la condition d’activité préalable requise, aux IJ dès le 1er jour de leur arrêt de travail.

Cette mesure s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024.

 

• Allocation journalière du proche aidant

La loi instaure un droit renouvelable à l’AJPA (Allocation Journalière du Proche Aidant) lorsque le salarié est amené à prendre plusieurs congés de proche aidant afin de s’occuper de différentes personnes.

Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’après publication d’un décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

 

AUTRES MESURES SOCIALES

 

• Retraite progressive

Auparavant, la demande de retraite progressive pouvait être adressée à l’employeur dès l’atteinte de l’âge d’éligibilité. En pratique, compte tenu des délais d’instruction (employeur et retraite), le salarié ne pouvait donc effectivement prendre sa retraite progressive dès qu’il en remplissait les conditions.

Désormais, la demande peut intervenir dès que le salarié souhaite bénéficier d’une retraite progressive.

Il est également précisé que la retraite progressive n’est pas applicable aux assurés bénéficiant d’un avantage de préretraite, qu’il résulte de dispositions réglementaires, conventionnelles ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

 

DISPOSITIONS NON CONFORMES A LA CONSTITUTION SELON LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

Certaines mesures incluses dans le projet de loi ont été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel et notamment :

 

• obligation d’une prise en charge au titre des frais de transports privés de location vélos en plus de l’obligation prévue pour les frais de transports publics ;
• suspension automatique des IJ au vu de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur.