Rappelons tout d’abord que pour être valable une clause de non-concurrence doit comporter une délimitation géographique, une durée maximale d’application, la définition d’une contrepartie financière et être justifiée par la …
Nosarticles juridiques
Les demandes d’homologation de la convention de rupture prévues à l’article. L.1237-14 du code du travail, présentées à compter du 1er avril 2022, seront réalisées par téléservice. Le décret du …
Parmi les mesures prolongées du fait de la crise sanitaire, figure la possibilité de déroger à la limite de 3 réunions de CSE en visioconférence par année civile. En effet, …
La possibilité de réunir le CSE à distance est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021 Lire la suite »
Tout comme lors du premier confinement, et comme prévu par l’ordonnance du 25 novembre dernier, le dialogue social est aménagé durant ce deuxième confinement dans les conditions suivantes : …
L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée à un salarié qui a atteint l’âge d’ouverture des droits dans un régime de retraite de base obligatoire est assujettie en totalité à impôt, …
Régime social applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle Lire la suite »
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