Si une rupture conventionnelle peut être signée alors qu’il existe un litige entre les parties, le consentement éclairé des 2 parties reste un élément essentiel à la validité de celle-ci.
Nosarticles juridiques
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2023 après avoir obtenu le feu vert du Conseil constitutionnel. Elle contient
Rappelons tout d’abord que pour être valable une clause de non-concurrence doit comporter une délimitation géographique, une durée maximale d’application, la définition d’une contrepartie financière et être justifiée par la
Les demandes d’homologation de la convention de rupture prévues à l’article. L.1237-14 du code du travail, présentées à compter du 1er avril 2022, seront réalisées par téléservice. Le décret du
Parmi les mesures prolongées du fait de la crise sanitaire, figure la possibilité de déroger à la limite de 3 réunions de CSE en visioconférence par année civile. En effet,