La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (loi DDAUE) comportant les dispositions ayant pour objet la mise en conformité du droit français relatif à l’acquisition de jours de congés payés
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Lors de l’examen en première lecture d’un projet de loi de mise en conformité de la France avec le droit européen, l’Assemblée nationale a approuvé ce lundi 18 mars la mesure
En 2011, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation avait consacré un principe de loyauté de la preuve, en application duquel une preuve déloyale, obtenue à l’insu de l’intéressé ou
et… retour à la case départ… en l’attente d’une réponse du législateur aux arrêts rendus le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation écartant les dispositions du droit français
Comme chaque année, un certain nombre de mesures viennent impacter le droit social et la paie. L’actualité de ce début d’année ne manque pas de nouveautés. Faisons un tour d’horizon
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