La Cour de cassation garantit une meilleure effectivité des droits des salariés à leurs congés payés : les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur …
Nosarticles juridiques
Le décret du 11 décembre 2021 a pour objet de définir les conditions et modalités de versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l’article 13 de la loi …
Indemnité inflation -Décret du 11 décembre 2021 Lire la suite »
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, publiée au JO du 27 décembre 2019, comporte des dispositions destinées à favoriser le recours aux congés de proche aidant …
Le projet de loi définissant l’état d’urgence sanitaire, qui a été promulgué le 24 mars, prévoit des mesures exceptionnelles notamment en matière de gestion des congés et des jours de …
A retenir en droit social : Articles 6ter et 7 : Permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise …
Le projet de Loi d’urgence a été définitivement adopté le 22 mars Lire la suite »
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