Après les résultats des élections européennes, le président de la République a décidé de dissoudre l’Assemblée nationale et a signé le décret de dissolution le 9 juin 2024. Le
Nosarticles juridiques
Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés vient réhausser plusieurs seuils que le Code de
La réforme des retraites (loi du 14 avril 2023) permet, depuis le 1er septembre 2023, le versement d’une seconde pension de retraite au titre des périodes de cumul emploi-retraite libéralisé dans
En effet, l’article L3122-1 du code du travail dispose que « Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et
En 2011, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation avait consacré un principe de loyauté de la preuve, en application duquel une preuve déloyale, obtenue à l’insu de l’intéressé ou