Les entreprises pourront s’inscrire au compte AT-MP sans pénalité jusqu’au 11 décembre 2023. En application de la LFSS pour 2020 et de son décret d’application n°2020-1232 du 8 octobre 2020, …
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4 situations permettent à un employeur de licencier pour inaptitude un salarié : si l’employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi ; si le salarié refuse l’emploi …
1 – Un décret (Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail, Jo du 16) …
A compter du 31 mars 2023, le service de santé interentreprises, ou l’employeur dans un service de santé autonome, aura l’obligation de financer et d’organiser une formation en santé au …
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