« Que se passe-t-il vraiment, dans les entreprises, en matière d’aménagement des conditions de travail, dans le cadre des négociations sur les « seniors » ? ». C’est la question
Nosarticles juridiques
Lorsque, sur le formulaire d’avis d’inaptitude, le médecin du travail coche la case indiquant « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l’employeur
Les entreprises pourront s’inscrire au compte AT-MP sans pénalité jusqu’au 11 décembre 2023. En application de la LFSS pour 2020 et de son décret d’application n°2020-1232 du 8 octobre 2020,
4 situations permettent à un employeur de licencier pour inaptitude un salarié : si l’employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi ; si le salarié refuse l’emploi
1 – Un décret (Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail, Jo du 16)
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