Lors du Conseil des ministres du 27 septembre 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de …
Nosarticles juridiques
La loi Descrozailles du 30 mars 2023, dite EGALIM 3, a modifié le régime des pénalités logistiques que peuvent prévoir les entreprises en cas d’inexécution d’un engagement contractuel tel que …
La loi comporte de nouvelles mesures destinées à favoriser le développement de l’intéressement. Décision unilatérale : En premier lieu, il ouvre la possibilité de mettre en place un …
La Cour de cassation réaffirme cette règle, existante du temps du comité d’entreprise, et l’applique au CSE. Rappelons que le syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise ou …
Parmi les mesures prolongées du fait de la crise sanitaire, figure la possibilité de déroger à la limite de 3 réunions de CSE en visioconférence par année civile. En effet, …
La possibilité de réunir le CSE à distance est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021 Lire la suite »
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