La loi comporte de nouvelles mesures destinées à favoriser le développement de l’intéressement. Décision unilatérale : En premier lieu, il ouvre la possibilité de mettre en place un
La Cour de cassation réaffirme cette règle, existante du temps du comité d’entreprise, et l’applique au CSE. Rappelons que le syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise ou
Parmi les mesures prolongées du fait de la crise sanitaire, figure la possibilité de déroger à la limite de 3 réunions de CSE en visioconférence par année civile. En effet,
Le projet de loi définissant l’état d’urgence sanitaire, qui a été promulgué le 24 mars, prévoit des mesures exceptionnelles notamment en matière de gestion des congés et des jours de
Les garanties de prévoyance complémentaire doivent-elles être maintenues en cas de « chômage partiel » ? Le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise doivent être
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