La loi Descrozailles du 30 mars 2023, dite EGALIM 3, a modifié le régime des pénalités logistiques que peuvent prévoir les entreprises en cas d’inexécution d’un engagement contractuel tel que
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Le projet de loi définissant l’état d’urgence sanitaire, qui a été promulgué le 24 mars, prévoit des mesures exceptionnelles notamment en matière de gestion des congés et des jours de