Nous vous en parlions précédemment, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’application de la réforme de la facturation électronique, qui devait démarrer initialement au 1er
Nosarticles juridiques
En effet, l’article L3122-1 du code du travail dispose que « Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et
et… retour à la case départ… en l’attente d’une réponse du législateur aux arrêts rendus le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation écartant les dispositions du droit français
Comme chaque année, un certain nombre de mesures viennent impacter le droit social et la paie. L’actualité de ce début d’année ne manque pas de nouveautés. Faisons un tour d’horizon
Le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés de la DGCCRF a publié le 26 janvier le bilan de la jurisprudence civile, administrative et pénale