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Nosarticles juridiques
Comme toutes les entités en France et dans tout l’espace économique européen, qu’elles soient publiques ou privées, les TPE et PME qui collectent et utilisent des données à caractère personnel
Depuis le 1er avril 2018, toute société, quelle que soit sa forme sociale (SARL, SA, SA, SCI, etc.), doit déclarer son ou ses bénéficiaire(s) effectif(s) auprès du greffe du tribunal
Depuis le 1er novembre 2023, les employeurs sont tenus de communiquer à chacun de leurs salariés une liste d’informations sur les éléments clés de leur relation de travail. Un arrêté
Nous vous en parlions précédemment, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’application de la réforme de la facturation électronique, qui devait démarrer initialement au 1er