La loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » du 21 décembre 2022, définitivement adoptée par le Parlement le 17 novembre 2022, puis jugée conforme
Le dispositif des « emplois francs » est prolongé par le décret du 27 décembre 2021. Il va viser les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022, au lieu du 31
- CDD, CDI, chômage, licenciement, SMIC
Un décret du 30 juin 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés, embauchés en CDI ou CDD d’au moins 3 mois pour une rémunération inférieure
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 avait autorisé l’expérimentation de la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement
Un décret du 10 décembre 2019 (Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France Compétences et aux opérateurs de compétences), modifie à la hausse le montant des acomptes
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