Quelles sont les modalités de négociation d’accords concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ? L’administration est venue récemment confirmer les
Nosarticles juridiques
La loi du 29 novembre 2023 transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les partenaires sociaux. Aménagement
La Cour de cassation réaffirme cette règle, existante du temps du comité d’entreprise, et l’applique au CSE. Rappelons que le syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise ou
L’article L.2143-6 du code du travail dispose que les syndicats représentatifs, dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, peuvent désigner un membre de la délégation du
La négociation collective voit certains de ses délais réduits pour tous les accords conclus jusqu’au 24 juin 2020 (soit la fin de l’état d’urgence, plus un mois), dès lors que
– Ce site est protégé par reCAPTCHA et Google