Déblocage anticipé de la participation et du PEE en cas de violences conjugales Le décret instaure un nouveau cas de déblocage anticipé, applicable aux demandes présentées à partir du 7
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Afin d’encourager l’utilisation des titres-restaurant au bénéfice des restaurateurs, le décret du 10 juin 2020 met en place des mesures temporaires, applicables du 12 juin 2020 au 31 décembre 2020.
Selon le questions-réponses du ministère du Travail sur l’activité partielle mis à jour le 3 juin, la présentation d’une attestation de l’établissement d’accueil est nécessaire depuis le 2 juin pour
Lorsqu’un salarié n’est pas licencié ou reclassé dans le mois qui suit la déclaration de son inaptitude médicale, son employeur doit reprendre le versement de sa rémunération (article L. 1226-11
LOI N° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JORF n°