Le ministère du travail a publié le 20 avril 2020, un « questions-réponses » qui récapitule et apporte des précisions sur l’adaptation des missions des services de santé au travail, la procédure
Lorsqu’un salarié n’est pas licencié ou reclassé dans le mois qui suit la déclaration de son inaptitude médicale, son employeur doit reprendre le versement de sa rémunération (article L. 1226-11
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (publiée au JO du 18/06/20) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du
Du 12 mars au 31 décembre 2020, il était prévu que les entreprises devaient maintenir les garanties collectives de prévoyance complémentaire des salariés en position d’activité partielle, même en présence
Assouplissement jurisprudentiel : La Cour de cassation a jugé que l’employeur n’est pas obligé d’informer par écrit le salarié de l’impossibilité de son reclassement, si après avoir effectué des recherches et