Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation annonce clairement que proposer un poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail peut suffire à remplir
Nosarticles juridiques
Lorsque, sur le formulaire d’avis d’inaptitude, le médecin du travail coche la case indiquant « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l’employeur
4 situations permettent à un employeur de licencier pour inaptitude un salarié : si l’employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi ; si le salarié refuse l’emploi
Le ministère du travail a publié le 20 avril 2020, un « questions-réponses » qui récapitule et apporte des précisions sur l’adaptation des missions des services de santé au travail, la procédure
Lorsqu’un salarié n’est pas licencié ou reclassé dans le mois qui suit la déclaration de son inaptitude médicale, son employeur doit reprendre le versement de sa rémunération (article L. 1226-11