Parmi les mesures prolongées du fait de la crise sanitaire, figure la possibilité de déroger à la limite de 3 réunions de CSE en visioconférence par année civile.
En effet, le recours assoupli aux réunions à distance pour les institutions représentatives du personnel devait prendre fin avec l’état d’urgence sanitaire. La loi du 31 mai 2021 vient de le reporter au 30 septembre 2021.
Rappelons cependant que les membres élus des instances représentatives du personnel peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s’y opposer, au plus tard 24h avant le début de la réunion à distance pour certaines informations et consultations « sensibles » : procédure de licenciement collectif, mise en œuvre des accords de performance collective (APC) et des accords portant rupture conventionnelle collective (RCC), mise en œuvre du dispositif d’APLD. Les élus ne peuvent toutefois s’opposer à la réunion par visioconférence qu’autant que la limite de 3 réunions par année civile est dépassée.
L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 8, XII : JO, 1er juin
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