Si une rupture conventionnelle peut être signée alors qu’il existe un litige entre les parties, le consentement éclairé des 2 parties reste un élément essentiel à la validité de celle-ci.
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Dans une décision de 2003, la Cour de cassation avait jugé qu’un salarié qui, les premiers temps suivant la rupture de son contrat de travail, respectait sa clause de
Rappelons tout d’abord que pour être valable une clause de non-concurrence doit comporter une délimitation géographique, une durée maximale d’application, la définition d’une contrepartie financière et être justifiée par la