Activité partielle : les modifications à compter du 1er avril 2021

A noter : L’ordonnance n°2021-136 du 10 février 2021 permet aux entreprises relevant des secteurs des annexes 1 et 2, sous réserve de justifier d’une forte baisse de chiffre d’affaires dont les critères seront fixés par décret, de bénéficier des taux majorés qui devraient, selon un autre décret à paraître, être identiques à ceux relevant des entreprises fermées par mesures sanitaires.

Indemnité et allocation d’activité partielle hors APLD

Activité partielle de longue durée (APLD)

• Indemnisation du salarié

• Allocation versée à l’employeur

Nota : Les dispositions de l’article 7 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, telles que modifiées par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, sont toujours applicables. Ainsi, le taux d’allocation d’APLD est égal à celui de l’activité partielle hors APLD si plus favorable.

(1)   Secteurs protégés des annexes 1 et 2

Secteurs listés aux annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020. Le décret n°2021-225 du 26 février 2021 vient ajouter treize nouveaux secteurs à la liste des secteurs de l’annexe II du décret du 29 juin 2020 précité.

Le décret n°2021-348 du 30 mars 2021 modifie l’annexe 2 du décret du 29 juin 2020.

(2)   Entreprises fermées administrativement ou soumises à restrictions

– l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ;

– l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative afin de faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsqu’il subit une forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% ;

– l’établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité, d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public ; le décret du 30 décembre 2020 précise qu’est visé un établissement implanté dans une commune support d’une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d’une station de ski et situées dans une unité urbaine d’au plus 50 000 habitants, mettant à disposition des biens et des services et subissant subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

Activité partielle pour les salariés « vulnérables »

Le bénéfice de l’activité partielle pour les personnes vulnérables, définies selon les critères du décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020, est prolongé jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.Pour rappel, le bénéfice de l’activité partielle pour les salariés cohabitant avec les personnes vulnérables a quant à lui pris fin le 31 août 2020.

Pour les salariés placés en activité partielle du fait de ce motif, il est prévu qu’à compter du 1^er mai 2021 :

• Le taux de l’indemnité versée au salarié sera fixé à 70% du taux horaire brut dans la limite de 4.5 fois le SMIC (32.29 €) ;

• Le taux de l’allocation versée à l’employeur sera fixé à 60% du taux horaire brut dans la limite de 4.5 fois le SMIC (27.68 €), avec un minimum de 7,30 €. Les employeurs, pour les heures chômées en avril 2021, devraient percevoir une allocation correspondant à leur secteur d’activité.

Activité partielle des parents gardant des enfants de moins de 16 ans
L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 prévoit l’application du dispositif d’activité partielle pour les parents devant garder leur enfant suite à la fermeture de leur établissement scolaire ou d’accueil ou faisant l’objet d’une mesure d’isolement.

Pour les salariés placés en activité partielle du fait de ce motif, il est prévu qu’à compter du 1^er mai 2021 :

• Le taux de l’indemnité versée au salarié sera fixé à 70% du taux horaire brut dans la limite de 4.5 fois le SMIC (32.29 €) ;

• Le taux de l’allocation versée à l’employeur sera fixé à 60% du taux horaire brut dans la limite de 4.5 fois le SMIC (27.68 €), avec un minimum de 7,30 €. Les employeurs, pour les heures chômées en avril 2021, devraient percevoir une allocation correspondant à leur secteur d’activité.

Plafonnement de l’indemnité au net habituel à partir du 1er mai 2021

Le décret n°2021-347 du 30 mars 2021 reporte au 1er mai 2021 l’entrée en vigueur de la règle selon laquelle l’indemnité nette d’activité partielle versée par l’employeur au salarié ne peut pas dépasser sa rémunération nette horaire habituelle.

Durée maximale d’activité partielle : réduction reportée à juillet 2021

Le décret n°2021-221 du 26 février 2021 reporte la date d’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale des autorisations d’activité partielle au 1^er juillet 2021 et non plus à compter du 1er mars 2021. Jusqu’à cette date, l’autorisation pourra être accordée pour une durée allant jusqu’à 12 mois.

A compter du 1^er juillet 2021, les demandes d’autorisation adressées à l’administration seront accordées pour une durée d’au plus 3 mois, renouvelable sous conditions, dans la limite de 6 mois consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.

Textes de référence

• Décret n°2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle ;
• Décret n°2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable ;
• Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable ;
• Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l’allocation d’activité partielle ;
• Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;
• Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable ;
• Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ;
• Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ;
• Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle ;
• Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ;
• Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ; 
• Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ;
• Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle