Congé de reclassement et mobilité

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, publiée au JO du 15 décembre 2020, modifie la durée sous certaines conditions des congés de reclassement et de mobilité, et prévoit un alignement du régime social des rémunérations perçues sur celui de l’activité partielle.

Doublement des durées de congé de reclassement et mobilité

Actuellement, la durée du congé de reclassement et du congé de mobilité est de 12 mois maximum. A compter du 1er janvier 2021, cette durée sera portée à 24 mois maximum lorsque le salarié bénéficie d’une action de formation de reconversion professionnelle.

Un régime social des rémunérations aligné sur celui de l’activité partielle

Le régime social des rémunérations perçues durant ces congés est désormais aligné sur celui de l’activité partielle. Pour rappel, pendant la période du congé de reclassement correspondant au préavis, le salarié bénéficie de sa rémunération habituelle.

Pour la période de congé excédant la durée normale de préavis, l’employeur doit verser au salarié une rémunération mensuelle égale à 65 % de la rémunération brute moyenne sur laquelle ont été assises les contributions au régime d’assurance chômage au titre des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.

Cette rémunération (allocation de reclassement) ne peut pas être inférieure à 85 % du produit du SMIC horaire par le nombre d’heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l’entreprise. Cette rémunération est versée également au salarié en congé de mobilité, dans des conditions identiques, à compter du début du congé, sauf pendant les périodes où il exerce une activité professionnelle.

À compter du 1er janvier 2021, le régime social de ces rémunérations sera identique à celui prévu pour les indemnités d’activité partielle.

Concrètement, cela signifie une exonération de cotisations et un assujettissement à la CSG/CRDS au titre des revenus de remplacement. En revanche, du fait de l’alignement de ce régime social sur celui de l’activité partielle, il n’y aura plus de possibilité d’exonération de CSG/CRDS ou de taux réduit de CSG en fonction du revenu fiscal de référence.

Article rédigé le 7 janvier 2021