La modulation du taux d’activité partielle s’applique selon que les entreprises exercent ou non leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés à l’annexe 1 du décret du 29 juin 2020 ou à l’annexe 2, sous réserve d’une diminution importante de leur chiffre d’affaires, ou encore dans celles frappées d’une interdiction administrative d’ouverture. Cette mesure dont l’application était prévue initialement sur la période du 1er juin 2020 au 30 septembre 2020, fut reconduite une première fois jusqu’au 31 octobre 2020 par décret du 25 septembre 2020. Elle est à nouveau repoussée au 31 décembre 2020 par le décret 2020-1319 du 30 octobre 2020.
Par conséquent, jusqu’au 31 décembre 2020 :
Le montant horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est réduit de 70% à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il demeure fixé à 70 % pour les employeurs exerçant leur activité principale dans certains secteurs visés aux annexes 1 et 2 du décret et dans les entreprises frappées d’une interdiction administrative d’ouverture.
L’indemnisation du salarié demeure, quant à elle, fixée à 70% de la rémunération antérieure brute, limitée à 4.5 fois le SMIC.
Les minima d’indemnisation du salarié et d’allocation versée à l’employeur demeurent fixés à 8.03 €/h.
Sont concernés par le maintien d’un taux majoré, les employeurs :
– Exerçant leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 1 du présent décret ;
– Exerçant leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 2 du présent décret lorsqu’ils ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :
¤ soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’anné précédente ;
¤ soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.
Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;
– Les employeurs mentionnés au II de l’article 1er de l’ordonnance du 24 juin 2020 susvisée pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue partiellement ou totalement, (ce que précise le décret) du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.
Modifications des listes annexes 1 et 2 par le décret 2020-1319 du 30 octobre 2020.
La liste de l’annexe 1 est étendue aux activités :
– De conseil et d’assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication.
Par ailleurs, la référence aux « cars et bus touristiques » est remplacée par les activités de « Transports routiers réguliers de voyageurs » et par les activités « Autres transports routiers de voyageurs ».
La liste de l’annexe 2 est également étendue aux activités suivantes :
– Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux ;
– Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret no 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d’Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel” ;
– Activités de sécurité privée ;
– Nettoyage courant des bâtiments ;
– Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.
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