La loi n° 2020 –546 du 11 mai 2020 qui proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 a notamment défini une nouvelle réglementation pour les mises en quarantaine.
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Parmi les mesures du projet de loi, sont prévues des mesures destinées à accompagner la reprise d’activité, telles que : La limitation des ruptures de CDD et CTT : il serait possible
Vous trouverez ci-dessous, toutes les mesures concernant l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant deuil enfant.pdf Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020
Lorsqu’un salarié n’est pas licencié ou reclassé dans le mois qui suit la déclaration de son inaptitude médicale, son employeur doit reprendre le versement de sa rémunération (article L. 1226-11
LOI N° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JORF n°