Accompagnement de la reprise d’activité et limitation des ruptures de contrats : projet de loi adopté en Conseil des ministres le 7 mai 2020

Parmi les mesures du projet de loi, sont prévues des mesures destinées à accompagner la reprise d’activité, telles que :

• La limitation des ruptures de CDD et CTT : il serait possible de déroger, par accord d’entreprise, sur le même poste ou avec le même salarié, aux règles concernant la durée, le renouvellement et la succession de ces contrats spécifiques. Cette possibilité s’appliquerait aux contrats en cours et aux contrats à venir (dans la limite de la période ci-dessous définie).

• L’adaptation des règles de l’activité partielle « aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés ».

  Rappelons que plusieurs textes ont déjà modifié les modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur, étendu le régime de l’activité partielle à de nouvelles catégories de bénéficiaires (salariés au forfait-jours, cadres dirigeants…), autorisé l’activité partielle « individualisée ».

  Les nouvelles mesures viseraient à modifier certains aspects du dispositif de l’activité partielle pour certains bénéficiaires afin d’accompagner le déconfinement, en prenant en compte notamment des paramètres géographiques ou liés aux secteurs d’activité des entreprises concernées.

• La facilitation du recours au prêt de main d’œuvre via l’assouplissement de ses conditions et modalités.

Ces mesures entreraient en vigueur pour une durée de maximum 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixée à ce jour au 10 juillet 2020.