La loi de finances rectificative a été promulguée le 25 avril 2020 publiée au JO du 26/04/2020. Elle complète les mesures instaurées par la première loi de finances rectificative du 23
Nosarticles juridiques
- Toutes catégories
- Cité des Entreprises
- Développement RH
- Droit de la consommation
- Droit des affaires
- Droit des sociétés
- Droit social
- Formation / GEPP
- Influenceurs
- Le BIM
- Mobilité internationale
- Paie
- Publications
- Relations sociales
- Rémunération / Avantages sociaux
- RGPD
- Santé / Sécurité au travail
- UniverCité
- URSSAF
Le décret du 26 juin 2020 publié au JO du dimanche 28 juin 2020 précise certains points concernant les dispositions liées au recours à l’activité partielle dont : Les modalités de consultation
ACTIVITE PARTIELLE : UN NOUVEAU DECRET EST PUBLIE Un décret du 24 décembre 2020 reporte au 1er mars 2021 l’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale d’autorisation
Lorsqu’un jour férié habituellement chômé coïncide avec un jour de fermeture habituelle de l’entreprise (dimanche, samedi ou lundi selon les cas) ou avec le jour de repos hebdomadaire ou habituel