Le décret du 26 juin 2020 publié au JO du dimanche 28 juin 2020 précise certains points concernant les dispositions liées au recours à l’activité partielle dont :
- Les modalités de consultation du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus ;
- Les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle peut être demandé à l’employeur ;
- La possibilité pour l’ASP, dans certains cas, de verser l’allocation d’activité partielle avant l’échéance du mois, lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité d’assurer le paiement mensuel des indemnités d’activité partielle aux salariés ;
- Les modalités de transmission de l’accord collectif ou de l’avis conforme du comité social et économique dans le cadre de l’individualisation de l’activité partielle ;
- les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié ;
- La non-récupération des sommes liées, sauf fraude, à l’indemnisation au titre de l’activité partielle résultant de la prise en compte, dans la rémunération servant d’assiette à l’allocation d’activité partielle et à l’indemnité versée au salarié, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d’avril 2020.
| Remarque : Des dispositions sont d’application permanente et d’autres concernent la période du 12 mars au 31 décembre 2020. |
| Dispositions permanentes : article 1 |
Consultation du CSE et activité partielle
Le décret vient préciser le décret du 25 Mars 2020, en stipulant que la consultation du CSE dans le cas d’une demande d’activité partielle n’est obligatoire que pour les entreprises de 50 salariés et plus. Cet élément avait été précisé auparavant dans le Questions/réponses du Ministère du Travail d’avril 2020.
L’avis doit être, à nouveau, rendu préalablement à la demande sauf en cas de « sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel » ou d’« autre circonstance de caractère exceptionnel ».
Remboursement des « trop perçus »
En cas de trop perçu au titre des sommes versées dans le cadre de l’activité partielle ou de non-respect, sans motif légitime, des engagements souscrits par l’employeur mentionnés dans la décision d’autorisation (référence aux engagements pris en cas de demande de renouvellement d’autorisation de l’activité partielle ou si une demande avait été effectuée dans les 36 mois précédent) le décret prévoit que l’employeur doit rembourser ces sommes à l’agence de services et de paiement (ASP), à la demande de l’administration, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 30 jours.
| Dispositions temporaires |
Activité partielle individualisée (article 3)
L’employeur ayant mis en place l’individualisation de l’activité partielle doit transmettre à l’autorité administrative l’accord collectif, ou l’avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise :
- au moment du dépôt de la demande préalable de placement en activité partielle ;
- ou si l’autorisation a déjà été délivrée, dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature de l’accord ou de remise de l’avis du CSE ou du conseil d’entreprise.
Demande d’activité partielle pour au moins 50 établissements (article 4)
Dès lors qu’une demande d’autorisation d’activité partielle concerne au moins 50 établissements situés dans plusieurs départements, pour le même motif et la même période, l’entreprise peut déposer une demande unique pour l’ensemble de ces établissements auprès d’un seul préfet de département (n’importe lequel parmi ceux où au moins un établissement est implanté).
Le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est quant à lui confié au préfet de département où est implanté chacun des établissements concernés.
Heures d’équivalence et heures supplémentaires structurelles exceptionnellement indemnisables (article 5)
L’ordonnance du 22 avril 2020 a permis d’intégrer dans le champ des heures indemnisables certaines heures supplémentaires structurelles (celles qui sont incluses dans les conventions de forfait ou dans une durée collective de travail conventionnelle supérieure à la durée légale, sous réserve que ces forfaits, conventions / accords collectifs soient conclus avant le 23 avril 2020).
Le décret du 26 juin vient clarifier en conséquence la règle de calcul à retenir en vue de déterminer la rémunération horaire de référence servant à déterminer le montant des indemnités et des allocations d’activité partielle :
- par dérogation, il convient de tenir compte dans le salaire de référence, selon le contexte, de la rémunération des heures d’équivalence ou des heures supplémentaires structurelles indemnisables ;
- le salaire de référence doit être ensuite rapporté à la durée d’équivalence ou, en cas d’heures supplémentaires structurelles, à la durée conventionnelle ou à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures.
Assiette de calcul intégrant des heures supplémentaires non indemnisables : période de mars et avril 2020 (article 6)
A titre exceptionnel, pour les mois de mars et avril 2020, il n’y aura pas de récupération des sommes indûment indemnisées lorsqu’aura été intégrée la rémunération d’heures supplémentaires (autres que les heures supplémentaires structurelles exceptionnellement indemnisables) dans la base de calcul des indemnités d’activité partielle.
Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle
– Ce site est protégé par reCAPTCHA et Google