Les mesures à retenir de la Loi de finances rectificative du 25 avril 2020

1/ Mesures relatives au droit social :

• Le financement du chômage partiel est porté à 25,8 milliards d’euros, afin de tenir compte de la prolongation du confinement, du recours important au dispositif et de son extension au 1er mai 2020 aux salariés particulièrement vulnérables au coronavirus et aux parents d’enfants sans solution de garde (ceux-ci étaient jusqu’ici placés en arrêt maladie). Cf. article 20

• Les heures supplémentaires effectuées par les salariés, du 16 mars jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, vont être exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 7 500 euros par an (contre 5 000 actuellement). Cf. Article 4

2/ Mesures de soutien financier aux entreprises :

• Le fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE) et indépendants est augmenté à 7 milliards d’euros. Les conditions d’accès au fonds sont assouplies. Les aides versées aux entrepreneurs sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales.

• La capacité d’intervention du fonds de développement économique et social (FDES), qui octroie des prêts aux entreprises fragiles ou en difficulté, est portée à un milliard d’euros.

• Les entreprises qui peuvent bénéficier de la garantie de l’État sur les prêts octroyés par les banques sont précisées. Les banques devront motiver par écrit les refus de prêts de moins de 50 000 euros aux entreprises respectant le cahier des charges de ce dispositif. Les TPE et PME, qui se sont vu refuser un prêt garanti par l’État, pourront obtenir des prêts participatifs adossés au FDES.

• Pour protéger les entreprises, en particulier les PME, contre les risques d’impayés dans un contexte international complexe, le plafond de l’assurance-crédit export de court terme est rehaussé de 2 à 5 milliards d’euros.

• Les collectivités locales pourront maintenir une partie des subventions qu’elles ont accordées à des manifestations ou festivals annulés durant l’état d’urgence sanitaire.

• Pour soutenir les associations d’aide aux plus démunis, notamment les banques alimentaires, les sénateurs ont relevé à 1000 euros le plafond des dons des particuliers ouvrant droit à réduction d’impôt (au lieu de 552 euros).

3/ Impact sur le budget de l’Etat :

• Ce deuxième budget rectificatif est construit sur une estimation de croissance révisée à -8,0% en 2020 (au lieu de +1,3% prévu dans la loi de finances initiale pour 2020 et -1% dans la première loi de finances rectificative). Le déficit public est en conséquence revu, passant à 9,1% du PIB (au lieu de 2,2% prévu initialement et 3,9% dans la première loi de finances rectificative). La dette française devrait atteindre 115% du PIB en 2020.