Entreprises de moins de 50 salariés : l’élu suppléant peut être désigné comme délégué syndical, à la condition d’avoir un crédit d’heures

L’article L.2143-6 du code du travail dispose que les syndicats représentatifs, dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, peuvent désigner un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical. Le texte ne précise pas s’il doit s’agir d’un membre titulaire ou suppléant, mais il précise que le mandat de délégué syndical n’ouvre pas droit à un crédit d’heures et que le temps dont dispose l’élu pour l’exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l’exercice de ses fonctions de délégué syndical.

Depuis 1983, de façon constante, la Cour de cassation en déduisait que seuls les titulaires pouvaient être désignés. Or, un suppléant peut disposer d’heures de délégation, notamment depuis la mise en place du CSE par les ordonnances de 2017 reconnaissant la possibilité de mutualiser les heures de délégation entre élus, titulaires et suppléants du CSE.

Dans deux arrêts du 23 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît la possibilité pour un élu suppléant d’être désigné comme délégué syndical, à la condition de disposer d’un crédit d’heures de délégation, soit :

• en application des dispositions des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail, relatives à la mutualisation des heures de délégation entre élus du CSE. Rappelons que l’information doit être préalable (au moins 8 jours avant), mensuelle, nominative et préciser le nombre d’heures mutualisées.
• en application d’une clause du protocole d’accord préélectoral modifiant le volume des heures de délégation (article L. 2314-7 du code du travail)
• en application de l’article L. 2314-37 du code du travail prévoyant les modalités du remplacement d’un élu titulaire momentanément absent
• en application d’un accord d’entreprise prévoyant la possibilité de désigner un délégué syndical (article L. 2315-2 du code du travail).

Aucune de ces conditions n’étant présentes dans les espèces qui lui étaient soumises, la Haute juridiction en conclut que les désignations en tant que délégué syndical étaient annulables.

Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.333

Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-21.269

Article rédigé le 04/04/2022