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Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : publication de la loi au Journal officiel

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (loi DDAUE) comportant les dispositions ayant pour objet la mise en conformité du droit français relatif à l’acquisition de jours de congés payés pendant un arrêt maladie avec le droit européen, à la suite des décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024 et entrera donc en vigueur le 24 avril 2024.

 

Nous vous rappelons que nous préparons une FAQ pour les participants de notre 8.40 de jeudi dernier portant sur ce thème.

 

Une formation vous sera également proposée pour approfondir les questions soulevées par le nouveau texte.

 

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