L’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie, adopté par l’Assemblée nationale

Lors de l’examen en première lecture d’un projet de loi de mise en conformité de la France avec le droit européen, l’Assemblée nationale a approuvé ce lundi 18 mars la mesure permettant aux salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle d’acquérir 24 jours de congés payés par an.

Principaux points à retenir :

1. Acquisition des congés

La maladie ordinaire est assimilée à du temps de travail pour déterminée la durée du congé payé.

Elle donne doit au titre des périodes d’arrêt de travail à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.

Durée du congé payé au titre des périodes d’arrêt de travail lié à un AT/MP : 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit cinq semaines par période de référence et suppression de la durée ininterrompue d’un an.

2. Report des congés  

L’employeur a l’obligation d’informer le salarié à  l’issue d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident ordinaire, dans les 10 jours qui suivent la reprise du travail, par tout moyen conférant date certaine à leur réception :

• du nombre de jours de congé dont il dispose,
• de la date jusqu’à laquelle ces jours de congé pourront être pris .

3. Délai de report des congés payés : 15 mois

Congés payés acquis avant l’arrêt maladie : lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser.

Cette période commence à la date à laquelle le salarié reçoit, postérieurement à sa reprise du travail, les informations de son employeur sur les congés dont il dispose.

Congés payés acquis pendant l’arrêt maladie : la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu, en raison de la maladie ou de l’accident, depuis au moins 1 an.

Lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n’a pas expiré, est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations de son employeur sur les congés dont il dispose.

4. Date d’entrée en vigueur

• Application rétroactive pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la future loi.
• Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis par application des nouvelles dispositions ne pourraient, pour chaque période de référence, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de 24 jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du Code du travail dans leur rédaction antérieure au projet de loi.

5. Délai de prescription

• Il est précisé que toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congés au titre des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009 doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la future loi.
• S’agissant  des contrats de travail rompus lors de l’entrée en vigueur de la loi, il n’est pas prévu de modifier les règles de droit commun, qui impliquent la prescription triennale des actions en matière de paiement de salaires.