et… retour à la case départ… en l’attente d’une réponse du législateur aux arrêts rendus le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation écartant les dispositions du droit français au profit du droit européen.
Le Conseil constitutionnel, saisi le 17 novembre 2023 d’une question prioritaire de constitutionnalité, déclare conforme à la Constitution les dispositions du Code du travail sur l’acquisition des congés payés le 8 février 2024.
La saisine était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3141-3 du Code du travail et du 5° de l’article L 3141-5 du même code, en ce qu’ils ont pour effet de priver le salarié, en cas d’absence pour maladie non professionnelle, de tout droit à l’acquisition de congés payés pendant la période de suspension du contrat de travail et, d’autre part, de limiter à un an la période prise en compte pour le calcul des congés payés d’un salarié absent pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le Conseil constitutionnel déclare que la maladie professionnelle et l’accident de travail, qui trouvent leur origine dans l’exécution même du contrat de travail, se distinguent des autres maladies ou accidents pouvant affecter le salarié et qu’ainsi , au regard de la loi, le législateur a pu prévoir des règles différentes d’acquisition des droits à congés payés pour les salariés en arrêt maladie selon le motif de suspension de leur contrat de travail, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi ni le droit à la protection de la santé, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit .
Conformes à la Constitution, les dispositions du droit français n’en sont pas moins contraires au droit de l’Union européenne qui garantit à tout travailleur une période annuelle de congés payés de 4 semaines y compris en cas de maladie.
Questionnée le 16 janvier dernier sur ce sujet, la nouvelle ministre du Travail, Catherine Vautrin, a confirmé l’intention d’Elisabeth Borne de légiférer rapidement sur le sujet.
Reste à espérer que cette intervention ait lieu dans le cadre du nouveau projet de loi d’adaptation de l’Union européenne en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
A suivre donc…
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