La loi comporte de nouvelles mesures destinées à favoriser le développement de l’intéressement.
Décision unilatérale :
En premier lieu, il ouvre la possibilité de mettre en place un dispositif d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur dans deux nouveaux cas, lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé :
- dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés dépourvues d’instances de représentation du personnel ;
- en cas d’échec de la négociation dans les entreprises de même taille disposant d’instances de représentation du personnel. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord doit être établi, et le CSE doit être consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Durée des accords :
La durée maximale d’un accord d’intéressement (y compris les accords d’intéressement de projet) est portée de trois à cinq ans. Ainsi, les accords d’intéressement pourraient désormais être conclus pour une durée comprise entre un et cinq ans.
Renouvellement :
Lorsque l’accord d’intéressement en prévoit la possibilité, celui-ci est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord. Le projet de loi prévoit désormais que « le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois ».
Sécurisation des exonérations :
Le texte ouvre la possibilité de rédiger un accord d’intéressement « selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions en vigueur ». Lorsqu’un tel accord est déposé auprès de l’administration, les exonérations de cotisations seraient réputées acquises pour la durée de l’accord. Un décret en Conseil d’État doit venir préciser les conditions de mise en œuvre de cette mesure.
Contrôle administratif :
Le projet de loi assouplit le contrôle des accords d’intéressement par l’administration, pour ceux déposés à compter du 1er janvier 2023. Les organismes de sécurité sociale disposeront d’un délai fixé par décret, qui ne pourra excéder trois mois, pour « demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales, à l’exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords ». Pour les accords de branche d’épargne salariale, le délai maximal dont disposent les Urssaf pour demander le retrait des clauses illicites est porté à quatre mois, ce délai pouvant être prorogé une fois, pour une durée de deux mois maximum.
Congé de paternité :
Le congé de paternité est ajouté à la liste des périodes de congé assimilées à un temps de présence dans l’entreprise pour la répartition de l’intéressement entre salariés.
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