Le Sénat a introduit un article additionnel autorisant le déblocage exceptionnel de sommes reçues au titre de la participation ou de l’intéressement et affectées à un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022, afin de « soutenir à court terme le pouvoir d’achat des salariés ».
Sommes éligibles au déblocage :
Ainsi, les droits acquis au titre de la participation ou de l’intéressement dans un plan d’épargne salariale « sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services ». Le bénéficiaire doit tenir à la disposition de cette administration les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées.
Le déblocage de certains droits est subordonné à un accord :
Les sommes affectées à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée ne peuvent être débloquées qu’à condition qu’un accord d’entreprise l’autorise, afin de ne pas fragiliser le financement des sociétés.
Certains droits bloqués sont toutefois exclus du dispositif :
Les sommes affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires ou dans les comptes courants bloqués (mis en place conventionnellement, à l’exception de ceux mis en place dans les sociétés coopératives de production) ne peuvent pas être débloquées en dehors des cas prévus par la loi (mariage, Pacs, divorce, violences conjugales, rupture du contrat de travail, acquisition d’une résidence principale…).
De même, le déblocage exceptionnel ne s’appliquera pas aux sommes investies dans un Perco, PERECO, PERO (plan d’épargne retraite collectif), afin de ne pas affecter le niveau de vie des bénéficiaires lorsqu’ils seront à la retraite.
Date limite :
Le salarié pourra demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes jusqu’au 31 décembre 2022, le déblocage étant réalisé en une seule fois.
Plafond :
Les sommes ainsi versées, exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, ne pourront excéder un plafond global de 10000€, net de prélèvements sociaux.
Régime social et fiscal des sommes débloquées :
Ces sommes sont ainsi exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements alignés.
Au plan fiscal, les sommes débloquées restent exonérées d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire. En revanche, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital devraient, en l’absence de disposition contraire, s’appliquer sur la part correspondant aux produits issus de la participation et de l’intéressement dans les mêmes conditions que pour un déblocage à échéance.
Information des salariés :
L’employeur devra informer les salariés de la possibilité de déblocage exceptionnel de leur épargne salariale dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la loi.
Déclaration à l’administration fiscale :
L’organisme gestionnaire, ou à défaut l’employeur, devra déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.
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