Entrée en vigueur de nouvelles dispositions au 1er septembre 2025

Publié le 11 septembre 2025

Ce qu’il ne faut pas rater en cette rentrée

Bonus-malus sur la contribution chômage

Pour les entreprises d’au moins 11 salariés des secteurs d’activité soumis au dispositif de bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage, la quatrième période de modulation débute le 1^er septembre 2025 et se terminera le 28 février 2026.

Pour cette quatrième période de modulation, les 7 secteurs d’activité concernés sont inchangés.

Le taux modulé applicable à cette quatrième période sera calculé en comparant le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian de son secteur :

pour l’entreprise ayant un taux de séparation inférieur à ce taux médian, la contribution chômage sera minorée sans pouvoir être inférieure à 2,95 % ;
pour celle ayant un taux supérieur à ce taux médian, la contribution sera majorée sans pouvoir excéder 5 % ;
pour celle ayant un taux égal à ce taux médian, le taux de contribution de référence (4,00 %) s’appliquera.

Le taux de séparation de l’entreprise tiendra compte des séparations intervenues au cours de la période comprise entre le 1^er juillet 2024 et le 30 juin 2025 (les séparations ou fins de contrat de travail prises en compte sont inchangées).

Les taux médians par secteurs seront prochainement diffusés par l’UNEDIC.

Le taux modulé applicable pour la quatrième période de modulation sera notifié aux entreprises concernées au plus tard le 15 septembre 2025.

Sources : Règlement UNEDIC articles 50-2 à 50-15 et Circ. UNEDIC 2025-5 du 1-5-2025

La retraite progressive accessible pour tous dès 60 ans (voir notre précédent article)

Depuis le 1^er septembre 2025, tous les assurés totalisant 150 trimestres peuvent accéder à la retraite progressive dès l’âge de 60 ans, quelle que soit leur année de naissance.

Pour les arrêts maladie, le nouveau formulaire papier sécurisé devient obligatoire (voir notre précédent article)

Un décret du 28 juin 2025 a rendu obligatoire l’utilisation d’un nouveau formulaire Cerfa sécurisé lorsque le praticien ne peut pas établir un avis de travail dématérialisé.

Pour laisser le temps à tous les professionnels de santé et à tous les établissements de santé de commander ces nouveaux formulaires, l’Assurance Maladie a appliqué, en accord avec les services de l’État, une période de tolérance, ayant conduit à ce que les prescriptions d’arrêt de travail sur des formulaires non sécurisés aient été acceptées en juillet et août.

A compter du 1^er septembre 2025, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie et retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format. L’Assurance Maladie informera aussi le patient, qui devra renvoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire fourni par son professionnel de santé.

Ces dispositions concernent également les anciens formulaires de certificats médicaux, parfois utilisés pour les accidents de travail et maladies professionnelles. Ceux-ci ne pourront plus tenir lieu d’arrêt de travail.

Source : Actualité ameli.fr du 26-8-2025

Autres dispositions

Depuis le mois de juillet 2025, pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou à un titre professionnel au moins égal à bac + 3 (niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles), l’employeur doit verser une somme forfaitaire de 750 €.

Depuis le mois d’août 2025, les actions de VAE peuvent être financées par le compte personnel de formation (Décret 2025-663 du 18-7-2025).

Depuis le mois de juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est confiée au commissaire de justice (voir notre dossier spécial sur la nouvelle procédure de saisie des rémunérations du 1-7-2025).

Depuis le mois de juillet 2025, les personnes engagées dans un parcours de PMA ou d’adoption bénéficient d’une protection et d’autorisations d’absence spécifiques (Loi 2025-595 du 30-6-2025).

L’entrée en vigueur du modèle de bulletin de paie pérenne est à nouveau reportée d’un an. Il ne sera donc pas obligatoire avant le 1^er janvier 2027.