- La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a institué un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois (selon le choix du salarié), intégré dans le Code du travail à l’article L. 1225-46-2 et suivants.
Ce congé pourra bénéficier aux salariés à compter du 1er juillet 2026, au titre des enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier :
- Il sera ouvert au salarié ayant bénéficié d’un congé de maternité, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption, après avoir épuisé ce droit à congé ;
- Attention : cette condition ne s’appliquera pas au salarié qui n’aura pas exercé tout ou partie de ce droit faute de remplir les conditions pour bénéficier, pendant le congé concerné, du versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ;
- Le congé doit être pris sous forme de congé total (pas sous forme de période de travail à temps partiel) ;
- Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé ;
- Le congé sera indemnisé par la sécurité sociale, sous certaines conditions (versement d’IJSS) (C. séc. soc. art. L. 331-8-1).
- Un projet de décret en cours d’examen prévoit les conditions de versement de ces IJSS.
- Pour ouvrir droit aux IJSS attachées au congé supplémentaire de naissance, le salarié devrait, à la date de début du congé, justifier des conditions d’ouverture du droit aux IJSS maternité.
- De plus, le salarié devrait justifier de 6 mois d’affiliation au régime général à la date de début du congé ;
- Le montant des IJSS se calculerait comme les IJSS maternité (ou maladie), mais son montant serait moins élevé puisqu’affecté d’un coefficient de 0,7 le premier mois et de 0,6 le second.
A noter : d’autres projets de décrets sont attendus pour fixer les modalités du congé de naissance supplémentaire (délai de prévenance, de prise, durée, règles de fractionnement…).