La loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » du 21 décembre 2022, définitivement adoptée par le Parlement le 17 novembre 2022, puis jugée conforme
Le dispositif des « emplois francs » est prolongé par le décret du 27 décembre 2021. Il va viser les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022, au lieu du 31
- CDD, CDI, chômage, licenciement, SMIC
Un décret du 30 juin 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés, embauchés en CDI ou CDD d’au moins 3 mois pour une rémunération inférieure
En premier lieu, il convient de rappeler que le dispositif des emplois francs permet aux employeurs de bénéficier d’une aide financière de l’Etat lorsqu’ils embauchent des personnes résidant dans les
Cette ordonnance intègre plusieurs dispositions relatives au droit du travail (à partir de l’article 6) : – Les dispositions sur le chômage partiel pour certaines catégories de salariés, tels que : > Les apprentis et les
– Ce site est protégé par reCAPTCHA et Google