Selon l’article L. 1243-11 du code du travail, un employeur qui embauche en CDI un salarié ayant auparavant occupé le poste en CDD peut prévoir une période d’essai, en déduisant
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Depuis le 1er janvier 2024, un employeur qui propose d’embaucher un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire : doit lui notifier sa proposition
Selon un projet de décret pris en application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, à compter du 1er janvier 2024, un employeur qui envisagerait d’embaucher en
La loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » du 21 décembre 2022, définitivement adoptée par le Parlement le 17 novembre 2022, puis jugée conforme
Le dispositif des « emplois francs » est prolongé par le décret du 27 décembre 2021. Il va viser les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022, au lieu du 31
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