La déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année 2019 doit être faite et transmise selon les mêmes modalités que les années précédentes. Elle doit d’ailleurs être effectuée dans tout établissement d’au moins 20 salariés.
Les employeurs concernés doivent effectuer, au plus tard le 1er mars 2020, une déclaration sur la manière dont ils ont rempli leur obligation au cours de l’année 2019 :
- au moyen d’un formulaire papier Cerfa n° 11391*22 : ce formulaire est à envoyer à l’Agefiph à l’adresse suivante :
AGEFIPH DOETH ET CONTRIBUTION
TSA 40010
92226 BAGNEUX CEDEX
ou
- par télédéclaration sur internet (https://www.teledoeth.travail.gouv.fr) : la date limite de télédéclaration pour remplir la DOETH est fixée au 1er mars 2020.
S’agissant de la contribution versée par les entreprises qui ne remplissent pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés, celle-ci doit être également adressée à l’Agefiph au plus tard le 1er mars 2020.
Les entreprises qui ne respecteraient pas la date butoir du 1er mars 2020 pour l’envoi de leur DOETH encourent des pénalités pouvant atteindre un montant de 18.806,25 € par salarié handicapé manquant (1500 fois le SMIC horaire au 31/12/2019, majoré de 25 %).
Par ailleurs, il est important de souligner que tous les employeurs doivent appliquer, depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles règles issues de la loi Avenir professionnel pour préparer leur DOETH au titre de l’année 2020. En effet, tous les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise, doivent déclarer mensuellement les travailleurs handicapés qu’ils emploient. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer dans leur DSN mensuelle non seulement le statut de leurs travailleurs handicapés salariés mais également le statut des travailleurs handicapés accueillis dans le cadre d’un stage ou d’une PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnel).
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