Un décret du 30 juin 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés, embauchés en CDI ou CDD d’au moins 3 mois pour une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le SMIC.
Cette aide peut être demandée par les employeurs pour l’embauche d’un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Cette aide est versée à condition de remplir les critères suivants :
- le salarié doit être embauché en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois ;
- la date de conclusion du contrat doit être comprise entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021 ;
- l’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;
- l’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur la période ;
- l’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
- le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 8 octobre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
- le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
Source :
Décret n° 2021-864 du 30 juin 2021 publié au JO du 1er juillet 2021.
Article rédigé le 2 juillet 2021
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