Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) réservé aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises ou groupes de moins de 1.000 salariés est prolongé de 18 mois
Nosarticles juridiques
Un décret du 8 janvier 2021 avait prévu l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du Travail,
Les règles relatives au maintien des garanties de prévoyance pendant les périodes d’activité partielle ou en APLD avaient été temporairement fixées jusqu’au 30 juin 2021 par une loi du 17/06/2020.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, publiée au JO du 27 décembre 2019, comporte des dispositions destinées à favoriser le recours aux congés de proche aidant
Nouvelle mesure Assurance Maladie pour les salariés, nouvelle mesure URSSAF pour les employeurs Nouvelle mesure de l’Assurance Maladie pour les salariés contraints de garder leurs enfants Afin de limiter