Plus que quelques jours pour ouvrir un compte AT/MP
Dans un communiqué de presse du 19 octobre 2021, l’Assurance maladie rappelle qu’avant le 1er décembre 2021, les entreprises de moins de 10 salariés relevant du régime général devront disposer d’un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), sous peine de pénalités.
Objectif : permettre la dématérialisation de la notification du taux de cotisation AT/MP, obligatoire à partir du 1er janvier 2022.
Ouverture du compte AT/MP : rappels
La notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP par la CARSAT (CGSS en outre-mer, CRAMIF en Ile-de-France) deviendra obligatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés à compter du 1er janvier 2022 (décret 2020-1232 du 8 octobre 2020, JO du 9).
La notification dématérialisée du taux AT/MP devient obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, dès janvier 2022 (rappelons que pour les autres entreprises, la notification à l’employeur du taux de la cotisation AT/MP est obligatoirement effectuée de façon électronique depuis le 1er janvier 2020 ou le 1er janvier 2021).
Dans un communiqué du 19 octobre 2021, l’Assurance maladie souligne que cette notification a la même valeur juridique que le courrier papier envoyé en début d’année par les caisses régionales.
Pour ouvrir un compte AT/MP, il faut se rendre sur net-entreprises.fr et renseigner différentes informations.
Par ailleurs, grâce à un lien sécurisé contenu dans l’e-mail de notification, les informations confidentielles qu’il contient ne peuvent être consultées que par les personnes possédant les identifiants d’accès à net-entreprises.fr, certifiant ainsi que le taux AT/MP a été acheminé dans la boîte électronique du bon interlocuteur et qu’il a bien été lu.
Remarque : le site ameli.fr a mis en place un tutoriel de prise en main relatif à la création d’un compte AT/MP. Un numéro unique pour les entreprises, le 36 79, permet d’entrer en contact avec des conseillers de l’assurance maladie qui répondent aux questions relatives aux risques professionnels sur la réparation et la prévention, mais également sur la tarification et plus spécifiquement sur l’ouverture d’un compte AT/MP. Enfin, il a été mis en place une hotline, notamment en cas de problème d’accès à net-entreprises.fr : 0 820 000 516.
Sanction
Lorsque l’employeur n’adhère pas au téléservice « Compte AT/MP », il est redevable d’une pénalité fixée comme suit :
La pénalité est arrondie à l’euro supérieur. Elle est due au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion est constatée.
La pénalité ne peut excéder, par établissement, un montant annuel de 10 000 euros.
Elle est versée à l’Urssaf.
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