Les entreprises pourront s’inscrire au compte AT-MP sans pénalité jusqu’au 11 décembre 2023.
En application de la LFSS pour 2020 et de son décret d’application n°2020-1232 du 8 octobre 2020, l’obligation de notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif (y compris moins de dix salariés), sous peine de pénalité.
Pour remplir cette obligation légale, il suffit pour chaque entreprise de s’inscrire au compte AT-MP sur net-entreprises.fr avant le 11 décembre 2023, précise l’Assurance maladie dans une note d’actualité publiée sur son site le 2 novembre dernier. Le tiers déclarant ne peut pas remplir cette obligation à la place du chef d’entreprise ou l’un de ses salariés autorisés, même s’il a déjà un compte AT-MP propre qui lui permet de connaître le taux de cotisation de l’entreprise et traiter les démarches qui lui ont été déléguées, précise la note.
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