Selon l’article L. 1243-11 du code du travail, un employeur qui embauche en CDI un salarié ayant auparavant occupé le poste en CDD peut prévoir une période d’essai, en déduisant de sa durée celle du CDD précédent. La même règle s’applique lorsque plusieurs CDD ont précédé le CDI ; dans ce cas, c’est la durée cumulée des CDD qui doit être retranchée de la période d’essai prévue dans le CDI. Un arrêt de 2013 a précisé que le mécanisme joue même si les CDD précédents ont été espacés de quelques semaines (Cass. soc. 9/10/2013, n° 12-12.113).
Dans son arrêt du 19 juin dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation vient ajouter non seulement :
- que si les CDD antérieurs ont été espacés de plusieurs semaines, ils n’en sont pas moins pris en compte,
- et qu’ils sont également pris en compte s’ils ont été conclus sur des postes différents mais faisant appel à des compétences et aptitudes comparables.
« Il résulte de l’article L. 1243-11 du code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un contrat à durée indéterminée à la suite d’un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le contrat de travail à durée indéterminée.
Viole ces dispositions, la cour d’appel qui se limite à imputer sur la période d’essai prévue dans le contrat à durée indéterminée signée le 4 septembre 2017 la durée du contrat à durée déterminée conclu du 1er août au 30 août 2017, alors qu’elle constatait que la salariée avait été également engagée par contrats à durée déterminée, du 18 au 31 mai 2017, puis du 1er juin au 30 juin 2017, et qu’elle avait exercé à cette occasion en qualité d’infirmière dans différents services de soins sans aucune discontinuité fonctionnelle. »
Cass. soc. 19/06/2024, n° 23-10.783
Source : www.courdecassation.fr