Après avoir publié sur son site le 30 juillet 2024, qu’elle suivrait la position de la Cour de cassation (Cass. soc., 3 avr. 2024, nº 22-16.812) qui interdit de subordonner l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE à une condition d’ancienneté, l’URSSAF confirme cette position en mettant à jour son guide destiné au CSE :
« Les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans discrimination entre eux dans l’attribution des avantages : pas de distinction liée à des critères d’ordre professionnel, notamment au contrat de travail (CDI/CDD), à la catégorie professionnelle, au temps de travail (temps plein/temps pareil), à la présence effective.
La possibilité de réserver le bénéfice des prestations du CSE aux salariés selon un critère d’ancienneté est désormais interdite. Ainsi, les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité.
En cas de contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il sera demandé au CSE de se mettre en conformité pour l’avenir./…/ »
En conséquence, à compter du 1er janvier 2026, l’existence d’une condition d’ancienneté pourra fonder un redressement des cotisations et exonérations sociales accordées à ce titre.
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