Refus d’un CDI après un CDD : la nouvelle procédure entre en application

Depuis le 1er janvier 2024, un employeur qui propose d’embaucher un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire :

• doit lui notifier sa proposition par écrit ; le salarié dispose d’un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition, sachant qu’une absence de réponse vaut refus de sa part (cf décret du 28 décembre 2023, C. trav. art. R. 1243-11-1 et R. 1251-11-1) ;
• doit informer France Travail (ex Pôle emploi) en cas de refus du CDI par le salarié (cf arrêté ministériel du 3 janvier 2024).

L’employeur doit informer France Travail via un formulaire, par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de France Travail 

Pour mémoire :

• en cas de refus exprès ou tacite du salarié d’une proposition de CDI après un CDD (ou un CTT) sur un emploi répondant aux critères de l’article L. 1243-11-1 ou L. 1251-33-1 dans le délai fixé par l’employeur, celui-ci dispose d’un délai d’1 mois à compter du refus du salarié pour en informer France Travail via la plateforme dédiée ;
• si le salarié a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI  sur un emploi identique ou similaire, il court le risque d’être privé de son allocation d’assurance chômage.

Arrêté ministériel 3 janvier 2024