Le projet de loi définissant l’état d’urgence sanitaire, qui a été promulgué le 24 mars, prévoit des mesures exceptionnelles notamment en matière de gestion des congés et des jours de repos :
- Il stipule qu’il est permis par « /…/ un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés./…/ »
Précisons que cette mesure exceptionnelle, soumise à la négociation préalable avec les partenaires sociaux d’entreprise ou de branche, permet d’imposer des jours de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables et en dérogeant au délai d’un mois. Il est probable que ce point, notamment s’agissant de sa portée, soit précisé rapidement par ordonnance.
Rappelons, qu’en dehors de cette mesure exceptionnelle, en application de l’article L. 3141-16 du code du travail, l’employeur peut modifier les dates de congés payés déjà posés, compte tenu des circonstances exceptionnelles. Rappelons également que les congés payés sont à prendre chaque année au plus tard au 31 mai. L’employeur peut donc demander à ses collaborateurs d’anticiper le fait de devoir solder les congés payés, accepter ou non les périodes proposées par les collaborateurs et éventuellement de modifier les dates.
- Le texte dispose également qu’il est permis « /…/à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation /…/ » définis par le code du travail, par les conventions et accords collectifs.
| Cette disposition exceptionnelle, particulièrement large sur le type de jour de repos et non plafonnée sur le nombre, s’applique sans aucune négociation préalable avec les partenaires sociaux. |
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