La loi Descrozailles du 30 mars 2023, dite EGALIM 3, a modifié le régime des pénalités logistiques que peuvent prévoir les entreprises en cas d’inexécution d’un engagement contractuel tel que notamment retards de livraison, marchandise non conforme, etc.
Dans le but de « faciliter l’appropriation du nouveau cadre légal par les acteurs économiques », la DGCCRF a mis à jour sa FAQ portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques.
Ces dernières permettent notamment d’apporter quelques précisions qui étaient attendues par les professionnels du secteur.
Ainsi par exemple, la loi du 30 mars 2023 prévoit désormais que les pénalités logistiques doivent être plafonnées à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée. Les lignes directrices viennent ainsi préciser la notion de « catégorie de produits » visant l’homogénéité des produits à prendre en compte dans l’assiette de calcul du plafond. Elles précisent que par exemple, les yaourts et le beurre doivent être considérés comme deux catégories distinctes parmi les produits laitiers.
De la même manière, le Code de commerce dispose qu’aucune pénalité ne peut être infligée plus d’un an après la survenue du manquement à l’origine de cette pénalité. La DGCCRF précise que le terme « infliger » correspond à la facture définitive de pénalités au fournisseur par le distributeur et non à l’avis préalable de pénalités.
Les lignes directrices clarifient également l’interdiction de la « déduction d’office » des pénalités en indiquant que celle-ci est caractérisée lorsque le distributeur déduit du montant d’une facture du fournisseur la somme correspondant à des pénalités logistiques, alors que le fournisseur les a contestées dans le délai prévu par le contrat.
Attention, la DGCCRF indique qu’en parallèle de cette mise à jour, elle poursuivra son action de contrôle du respect des règles relatives aux pénalités logistiques, notamment dans le cadre des négociations commerciales 2024 et de la mise en œuvre des accords qui en découleront.
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