Rappel des obligations dans le cadre du COVID-19 à la reprise ou poursuite de l’activité Il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de : procéder à l’évaluation des risques encourus
Nosarticles juridiques
La loi n° 2020 –546 du 11 mai 2020 qui proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 a notamment défini une nouvelle réglementation pour les mises en quarantaine.
Des modifications sont apportées afin de prolonger la période faisant l’objet d’un aménagement pour les délais d’instruction des dossiers AT-MP (déclaration, formulation des réserves, etc.) Certains de ces délais en
Jurisprudence : Un syndrome anxio-dépressif réactionnel diagnostiqué chez un salarié peut constituer un accident du travail, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2021. Et
Assouplissement jurisprudentiel : La Cour de cassation a jugé que l’employeur n’est pas obligé d’informer par écrit le salarié de l’impossibilité de son reclassement, si après avoir effectué des recherches et