Nous vous en parlions précédemment ici, le 26 février 2025, la Commission européenne a publié un paquet de propositions, connu sous le nom de « Paquet Omnibus », visant à simplifier les obligations de reporting pour les entreprises. Ce paquet propose notamment de décaler le calendrier d’application de la CSRD et d’en limiter l’application aux entreprises de plus de 1 000 employés, réduisant ainsi le nombre d’entreprises concernées par ces obligations.
Ce paquet Omnibus était scindé en deux directives distinctes.
La première, la directive « Stop the clock », est celle qui reporte de 2 ans l’application de la CSRD aux entreprises de la vague 2 (i.e. celles qui devaient publier en 2026 leur premier rapport de durabilité au titre de l’exercice débutant au 1er janvier 2025) et de la vague 3 (i.e. celles qui devaient publier en 2027 leur premier rapport de durabilité au titre de l’exercice débutant au 1er janvier 2026).
Elle a été adoptée par le Parlement européen le 3 avril 2025, par le Conseil de l’UE le 14 avril 2025, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 avril 2025 (JOUE) et est entrée en vigueur le 17 avril 2025. Les Etats membres ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour la transposer.
En France, le report de 2 ans de l’application de la CSRD a été prévu à l’article 7 du projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » dit « DDADUE 5« . Ce texte, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, a été voté définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat le 2 et 3 avril dernier.
Cette loi prévoit notamment au titre de la CSRD :
- le report de 2 ans des obligations de reporting pour les entreprises qui n’étaient pas encore soumises à ces obligations ;
- une révision des règles de consultation du CSE concernant les informations de durabilité. Désormais, l’employeur peut choisir de mener cette consultation lors de l’une des trois consultations récurrentes obligatoires, plutôt que lors de chacune d’elles. Cette modification vise à éviter une fragmentation des informations et à simplifier le dialogue social ;
- l’habilitation du gouvernement à poursuivre l’harmonisation, la clarification et la mise en cohérence des dispositifs de reporting de durabilité ainsi que la simplification des procédures d’injonction en cas de non-respect ;
- la suppression des sanctions pénales applicables aux dirigeants d’entreprises pour manquement aux obligations relatives à la CSRD. Sont concernés le défaut de convocation d’un commissaire aux comptes désigné pour certifier les informations en matière de durabilité et le fait de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes.
A noter qu’une saisine du Conseil constitutionnel a été enregistrée le 8 avril 2025 et suspend la promulgation de la loi jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait statué, dans un délai d’un mois maximum. Cette saisine concerne un autre article que l’article 7 et ne devrait donc pas remettre en cause le décalage de 2 ans, permettant ainsi aux calendriers européens et français d’être alignés sur le sujet.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés sur le sujet.